Fin de contrat d'alternance : la checklist pour partir du bon pied
À la fin de ton alternance, tu as quelques réflexes à avoir : récupérer trois documents, vérifier ton dernier paiement, régler ta mutuelle et prévenir la Caf. La plupart prennent cinq minutes, mais certains ont un délai. Voici la checklist complète, dans l'ordre, pour ne rien laisser filer.
Ce qui a changé
- : publication du guide.
En bref
- À la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui ne continue pas, l'employeur doit te remettre trois documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (service-public.gouv.fr).
- La prime de précarité (indemnité de fin de contrat) n'est pas due à la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, sauf si une convention collective la prévoit (service-public.gouv.fr).
- Les congés payés que tu n'as pas pris te sont payés à la fin du contrat sous forme d'indemnité compensatrice, qui doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (service-public.gouv.fr).
- Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 6 mois qui suivent ta signature ; passé ce délai, il devient définitif pour les sommes qui y sont écrites (article L1234-20 du Code du travail).
- Si tu signes un CDI dans la même entreprise juste après ton alternance, tu n'as en principe pas de période d'essai et la durée de ton alternance compte dans ton ancienneté (service-public.gouv.fr).
Tu commences ton alternance ? Suis la checklist du début d'alternance
| Donnée | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Documents de fin de contrat | 3 : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte | service-public.gouv.fr (F2918, F15478) |
| Prime de précarité en apprentissage ou contrat pro | Pas due (sauf convention collective plus favorable) | service-public.gouv.fr (F40, F15478) |
| Indemnité de congés non pris (CDD) | 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat | service-public.gouv.fr (F24661) |
| Contestation du solde de tout compte | 6 mois après ta signature | Code du travail, article L1234-20 ; service-public.gouv.fr (F86) |
| Portabilité de la mutuelle | Durée de l'indemnisation chômage, 12 mois maximum | service-public.gouv.fr (F20744) |
| Protection sociale après l'apprentissage | Maintenue pendant un an | ameli.fr |
| Démarche | Quand | Source |
|---|---|---|
| Prévenir ton employeur si tu pars plus tôt grâce au diplôme (apprentissage) | Par écrit, au moins 1 mois avant la fin envisagée, pas avant le lendemain des résultats | service-public.gouv.fr (F2918) |
| Récupérer tes documents de fin de contrat | Dès la fin du contrat, dans l'entreprise | service-public.gouv.fr (F21789) |
| Contester le reçu pour solde de tout compte | Dans les 6 mois qui suivent ta signature | Code du travail, article L1234-20 |
| Signaler ta fin de contrat à la Caf | Immédiatement, dans ton espace Mon Compte | caf.fr |
| T'inscrire à France Travail pour l'allocation chômage | Dans les 12 mois après la fin du contrat (le plus tôt est le mieux) | service-public.gouv.fr (F38881) |
Quels documents réclamer à la fin de ton contrat d'alternance ?
À la fin d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui ne se poursuit pas, ton employeur doit te remettre trois documents (service-public.gouv.fr) :
- Le certificat de travail. Il prouve que tu as travaillé dans l'entreprise : dates d'entrée et de sortie, postes occupés. Il mentionne aussi ton droit à garder gratuitement ta mutuelle un temps (la portabilité, voir plus bas). Tu en auras besoin pour tes futurs employeurs.
- L'attestation France Travail. C'est le document qui permet à France Travail de calculer tes droits au chômage. Sans elle, ton dossier bloque.
- Le reçu pour solde de tout compte. C'est la liste de toutes les sommes que l'entreprise te verse au moment de ton départ : dernier salaire, congés non pris, primes éventuelles.
Si ton entreprise a un dispositif d'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne), elle doit aussi te remettre un état récapitulatif de ce que tu as épargné.
Attention : ces documents sont « quérables ». Ça veut dire que l'employeur doit les tenir à ta disposition dans l'entreprise, mais il n'est pas obligé de te les envoyer. Demande-les avant ton dernier jour, ou passe les chercher.
Un employeur qui ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à une amende de 750 € (service-public.gouv.fr).
Bon réflexe : garde aussi ta dernière fiche de paie. service-public.gouv.fr conseille de conserver tes fiches de paie sans limite de durée. → Voir notre guide lire sa fiche de paie d'alternant.
Comment vérifier ton solde de tout compte ?
Avant de signer ton reçu pour solde de tout compte, relis chaque ligne. Tu n'es pas obligé de le signer, et l'employeur ne peut pas refuser de te payer pour autant (service-public.gouv.fr). Une fois signé, tu as 6 mois pour le contester ; après, il devient définitif pour les sommes qui y sont écrites (article L1234-20 du Code du travail).
Ce que tu dois y retrouver :
- ton dernier salaire, au prorata des jours travaillés ;
- l'indemnité pour tes congés payés non pris (voir la section suivante) ;
- les heures supplémentaires ou primes encore dues, s'il y en a.
Une somme manque ou te semble fausse ? Parles-en d'abord aux RH. Si rien ne bouge, tu dénonces le reçu par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à ton employeur, dans les 6 mois. Ensuite, tu peux saisir le conseil de prud'hommes (service-public.gouv.fr).
Que deviennent tes congés non pris ?
Les congés payés que tu n'as pas pris à la fin de ton contrat te sont payés. C'est l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle est versée au moment où le contrat se termine et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte (service-public.gouv.fr).
Pour un contrat à durée limitée (CDD), ce qui est le cas de la plupart des contrats d'alternance, elle est égale à un dixième de la rémunération brute totale que tu as touchée pendant le contrat (service-public.gouv.fr).
| Question | Réponse |
|---|---|
| Combien de jours tu acquiers ? | 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 5 semaines par an |
| Les jours non pris sont-ils perdus ? | Non, ils sont payés à la fin du contrat |
| L'indemnité est-elle imposée ? | Elle est considérée comme du salaire : soumise aux cotisations et à l'impôt comme ton salaire |
| Ça change quelque chose pour le chômage ? | Oui, elle retarde le début de ton allocation d'un nombre de jours calculé selon son montant (le « différé congés payés ») |
Tu préfères partir en vacances avant la fin ? Les dates de congés se posent avec ton employeur, qui peut fixer l'ordre des départs. Pose la question tôt. → Voir notre guide congés en alternance.
As-tu droit à la prime de précarité ?
Non, en principe. La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, n'est pas due à la fin d'un contrat d'apprentissage ni d'un contrat de professionnalisation (service-public.gouv.fr).
Une exception : une convention collective peut prévoir de la verser quand même. La convention collective, c'est le texte qui fixe des règles propres à ton secteur, souvent plus favorables que la loi. Son nom figure sur ta fiche de paie. Demande aux RH si elle prévoit quelque chose.
Que devient ta mutuelle à la fin de ton contrat ?
À la fin de ton contrat d'alternance, tu peux garder ta mutuelle d'entreprise un temps grâce à la portabilité, sous conditions :
- tu as adhéré à la mutuelle de l'entreprise ;
- la fin de ton contrat ouvre droit à l'assurance chômage (c'est le cas d'une fin de CDD, par exemple). France Travail te dit si tu es indemnisé ;
- tu envoies à la mutuelle l'attestation de prise en charge disponible sur ton espace France Travail.
La portabilité dure autant que ton indemnisation chômage, dans la limite de la durée de ton dernier contrat, et 12 mois maximum (service-public.gouv.fr). Elle s'arrête si tu reprends un emploi qui met fin à ton indemnisation. Ensuite, l'assureur doit te proposer de continuer à titre individuel, cette fois en payant toi-même.
Si tu signes un nouveau contrat ailleurs, tu passes simplement sur la mutuelle de ta nouvelle entreprise.
Petit budget après l'alternance ? Regarde si tu as droit à la complémentaire santé solidaire. → Voir notre guide mutuelle en alternance.
Sécu et carte Vitale : faut-il faire quelque chose ?
Pas grand-chose, et c'est une bonne nouvelle : après un contrat d'apprentissage, ta protection sociale est maintenue pendant un an après la fin du contrat (ameli.fr). Tu restes remboursé de tes soins.
Deux réflexes quand même :
- Vérifie que tes infos sont à jour sur ton compte Ameli : adresse, RIB, téléphone. Si tu déménages, c'est là que ça se change.
- Garde ta carte Vitale à jour. En cas de doute sur ta situation après la fin du contrat, contacte ta caisse d'assurance maladie (CPAM).
En contrat de professionnalisation, vérifie ta situation sur ameli.fr ou auprès de ta caisse. → Voir notre guide carte Vitale et compte Ameli.
Pourquoi prévenir la Caf tout de suite ?
Parce que tes aides sont calculées sur tes revenus et ta situation. La fin de ton contrat est un changement de situation à déclarer immédiatement dans ton espace Mon Compte sur caf.fr, rubrique « Déclarer un changement », que ton chômage soit indemnisé ou non (caf.fr).
Pourquoi c'est important :
- Tu évites un trop-perçu. Si la Caf te verse trop parce qu'elle n'est pas au courant, tu devras rembourser.
- Tes droits peuvent changer. Selon ta nouvelle situation, tu peux peut-être avoir droit à d'autres aides, comme l'aide au logement : la Caf propose de faire une simulation.
- La prime d'activité peut s'arrêter. Si tu ne remplis plus les conditions, le versement s'arrête au 1er jour du mois où tu ne les remplis plus (service-public.gouv.fr). Continue tes déclarations trimestrielles tant que tu es concerné.
→ Voir nos guides prime d'activité pour les apprentis et aides au logement pour les alternants.
Côté impôts : ta situation change en cours d'année ? Tu peux demander une modification de ton taux de prélèvement à la source dans ton espace sur impots.gouv.fr. → Voir notre guide impôts quand tu es alternant.
Logement : que deviennent Mobili-Jeune et tes aides ?
L'aide Mobili-Jeune d'Action Logement est réservée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Chaque versement se déclenche quand tu déposes, sur ton espace, une quittance de loyer et ton bulletin de salaire pour les mois concernés (actionlogement.fr). Pense donc à déposer les justificatifs de tes derniers mois de contrat. Pour savoir ce qui se passe ensuite dans ton cas, pose la question à Action Logement au 0970 800 800.
Pour le reste :
- Ton aide au logement (APL ou ALS) continue si tu restes dans le logement. Elle est recalculée selon tes ressources. Signale ta fin de contrat à la Caf.
- Tu déménages ? Respecte le préavis de ton bail. Si tu as eu une avance Loca-Pass et que tu quittes le logement avant la fin du bail, ce qui reste à rembourser est dû dans les 3 mois après ton départ (Action Logement).
→ Voir notre guide aides au logement pour les alternants (APL, Visale, Mobili-Jeune), et si tu cherches un nouveau logement, notre guide dossier de location en alternance.
Et si ton employeur te propose un CDI ?
Bonne nouvelle : si tu enchaînes sur un nouveau contrat dans la même entreprise juste après ton alternance (CDI, CDD ou intérim après un apprentissage ; CDI après un contrat pro en CDD), tu gardes des avantages (service-public.gouv.fr) :
| Après un contrat d'apprentissage | Après un contrat de professionnalisation | |
|---|---|---|
| Période d'essai | Aucune ne peut être imposée, sauf convention collective contraire | Aucune ne peut être imposée |
| Ancienneté | La durée de l'apprentissage compte | La durée du contrat pro compte |
| Salaire | La durée de l'apprentissage compte dans le calcul de ta rémunération | Non précisé par service-public.gouv.fr |
| Documents de fin de contrat | Non précisé par service-public.gouv.fr | L'employeur n'a pas à te les remettre |
La période d'essai, c'est la phase du début d'un contrat pendant laquelle chacun peut y mettre fin facilement. Ne pas en avoir, c'est plus de sécurité pour toi.
Tu as eu ton diplôme avant la fin du contrat : peux-tu partir plus tôt ?
Oui, en apprentissage. Si tu obtiens ton diplôme avant la date de fin prévue, tu peux mettre fin à ton contrat. Préviens ton employeur par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin que tu envisages. La rupture ne peut pas prendre effet avant le lendemain de la publication des résultats (service-public.gouv.fr).
Pour les autres cas de départ anticipé (démission, rupture d'un commun accord, médiateur), voir notre guide rompre ton contrat d'apprentissage.
Faut-il s'inscrire à France Travail ?
Oui, si tu n'as pas de nouveau job tout de suite. L'inscription à France Travail est la porte d'entrée pour l'allocation chômage, et la portabilité de ta mutuelle suppose d'être pris en charge par l'assurance chômage. Pour toucher l'allocation, inscris-toi dans les 12 mois qui suivent la fin de ton contrat (service-public.gouv.fr). En pratique, fais-le dès les premiers jours : prépare ton attestation France Travail et ton RIB.
Conditions, montant, délais : tout est détaillé dans notre guide chômage après l'alternance.
Ta checklist en un coup d'œil
- Certificat de travail récupéré
- Attestation France Travail récupérée
- Reçu pour solde de tout compte vérifié ligne par ligne avant de signer
- Indemnité de congés non pris présente sur le solde
- Dernière fiche de paie rangée (à garder sans limite de durée)
- Mutuelle : portabilité demandée, ou nouvelle mutuelle trouvée
- Compte Ameli à jour (adresse, RIB)
- Fin de contrat signalée à la Caf
- Derniers justificatifs Mobili-Jeune déposés, et question posée à Action Logement si tu touchais l'aide
- Inscription à France Travail si tu n'as pas de nouveau contrat
Questions fréquentes
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin d'un contrat d'apprentissage ?
Trois documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Si l'entreprise a un dispositif d'épargne salariale, il s'y ajoute un état récapitulatif. Ces documents sont tenus à ta disposition dans l'entreprise : va les chercher si on ne te les donne pas.
Un apprenti touche-t-il la prime de précarité ?
Non. L'indemnité de fin de contrat n'est pas due à la fin d'un contrat d'apprentissage ni d'un contrat de professionnalisation. Seule exception : une convention collective peut prévoir de la verser. Demande aux RH ce que dit la tienne.
Les congés non pris sont-ils payés à la fin de l'alternance ?
Oui. Tes congés payés non pris te sont versés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, au moment où le contrat se termine. Pour un CDD, elle vaut un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle doit apparaître sur ton reçu pour solde de tout compte.
Combien de temps pour contester un solde de tout compte ?
Six mois à partir de ta signature, selon l'article L1234-20 du Code du travail. Passé ce délai, le reçu devient définitif pour les sommes qui y sont mentionnées. Vérifie donc chaque ligne avant de signer.
Garde-t-on sa mutuelle après la fin d'un contrat d'alternance ?
Oui, grâce à la portabilité, si tu étais adhérent et si la fin de ton contrat ouvre droit au chômage. Elle dure autant que ton indemnisation chômage, dans la limite de ton dernier contrat et de 12 mois maximum. Envoie à ta mutuelle l'attestation disponible sur ton espace France Travail.
Y a-t-il une période d'essai si je suis embauché en CDI après mon apprentissage ?
Non, en principe, si le CDI est signé dans la même entreprise : aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf convention collective contraire. La durée de ton apprentissage compte aussi dans ton ancienneté.
Sources officielles
Sources consultées le .
- service-public.gouv.fr, fiche F2918 : fin du contrat d'apprentissage, documents remis si le contrat ne se poursuit pas (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, état récapitulatif de l'épargne salariale), rupture après obtention du diplôme (par écrit, 1 mois avant, pas avant le lendemain de la publication des résultats), embauche par l'employeur en CDI, CDD ou intérim : pas de période d'essai sauf clause conventionnelle contraire, durée de l'apprentissage prise en compte pour la rémunération et l'ancienneté.
- service-public.gouv.fr, fiche F15478 : contrat de professionnalisation, « l'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due », documents de fin de contrat, CDD poursuivi en CDI : pas de documents à remettre, aucune période d'essai, ancienneté.
- service-public.gouv.fr, fiche F40 : indemnité de fin de contrat non due pour les contrats aidés, dont le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation, sauf convention collective.
- service-public.gouv.fr, fiche F21789 : documents de fin de contrat quérables, tenus à disposition dans l'entreprise dès la fin du contrat, pas d'obligation d'envoi.
- service-public.gouv.fr, fiche F87 : certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, maintien gratuit de la couverture santé et prévoyance), document quérable, amende de 750 € en cas de non-remise.
- code.travail.gouv.fr : reçu pour solde de tout compte, dénonciation dans les six mois suivant la signature, puis effet libératoire pour les sommes mentionnées.
- service-public.gouv.fr, fiche F86 : signature du reçu non obligatoire, paiement dû même sans signature, dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 6 mois, puis conseil de prud'hommes.
- service-public.gouv.fr, fiche F24661 : indemnité compensatrice de congés payés due à la fin d'un CDD, mentionnée sur le reçu pour solde de tout compte, égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, soumise aux cotisations et à l'impôt comme du salaire.
- service-public.gouv.fr, fiche F2258 : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours ouvrables (5 semaines) par an, ordre des départs fixé par l'employeur.
- service-public.gouv.fr, fiche F559 : fiches de paie à conserver sans limite de durée.
- service-public.gouv.fr, fiche F20744 : portabilité de la mutuelle (adhésion, fin de contrat ouvrant droit à l'assurance chômage dont fin de CDD, attestation sur l'espace France Travail, durée de l'indemnisation dans la limite du dernier contrat et de 12 mois, fin en cas de reprise d'emploi mettant fin à l'indemnisation, maintien individuel payant ensuite).
- ameli.fr : maintien de la protection sociale pendant un an à compter de la fin du contrat d'apprentissage.
- caf.fr : déclarer immédiatement tout changement de situation professionnelle, dont un chômage indemnisé ou non, dans Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement » ; simulation des nouveaux droits.
- service-public.gouv.fr, fiche F33375 : prime d'activité, informer rapidement la Caf, versement arrêté au 1er jour du mois où les conditions ne sont plus remplies, déclaration trimestrielle.
- service-public.gouv.fr, fiche F34009 : modification du taux de prélèvement à la source en cas de changement de situation en cours d'année.
- actionlogement.fr : Mobili-Jeune réservée aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, versement déclenché par le dépôt de la quittance et du bulletin de salaire des mois concernés, contact 0970 800 800.
- actionlogement.fr : remboursement anticipé du reste de l'avance Loca-Pass dans les 3 mois en cas de départ du logement avant la fin du bail.
- service-public.gouv.fr, fiche F38881 : allocation chômage (ARE) pour une fin de contrat à compter du 1er avril 2025, inscription dans les 12 mois suivant la fin du contrat, différé d'indemnisation lié à l'indemnité compensatrice de congés payés (nombre de jours = indemnité divisée par le salaire journalier de référence), délai d'attente de 7 jours.
Informations générales à jour au 24 octobre 2026. Vérifie toujours selon ta situation sur le site officiel cité (service-public.gouv.fr, ameli.fr, caf.fr, actionlogement.fr). Une erreur ? Écris-nous à contact@viaxo.fr.