Rompre ton contrat d'apprentissage : les étapes, sans faux pas

Peux-tu rompre ton contrat pendant les 45 premiers jours ?

Oui. Pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, toi ou ton employeur pouvez rompre le contrat d'apprentissage, par écrit (service-public.gouv.fr).

Ce qui compte :

• Seuls les jours en entreprise comptent. Les jours au CFA ne sont pas dans le calcul. Les 45 jours peuvent être consécutifs ou non : avec un rythme alterné, ils peuvent donc s'étaler sur plusieurs mois.
• C'est par écrit. Une lettre datée et signée, remise en main propre contre signature ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. Garde une copie.
• Pas de médiateur à saisir, pas de délai de 5 ou 7 jours. Ces étapes ne concernent que la rupture par l'apprenti après les 45 jours.

Tu hésites ? Parles-en d'abord à ton CFA. Il connaît ce genre de situation, et il peut t'aider à chercher une autre entreprise. On en parle aussi dans la checklist du début d'alternance.

Après 45 jours, quelles sont tes options ?

Après les 45 jours, le contrat ne se rompt plus librement. Il reste cinq portes de sortie, toutes par écrit (service-public.gouv.fr) :

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La liquidation judiciaire de l'entreprise (sans poursuite d'activité) met aussi fin au contrat. Dans ce cas, tu as droit à une indemnité au moins égale au salaire que tu aurais touché jusqu'à la fin prévue du contrat (service-public.gouv.fr).

Comment rompre d'un commun accord ?

La rupture d'un commun accord, c'est un document écrit signé par toi et par ton employeur. Si tu es mineur, associe ton représentant légal (un parent, en général) à la démarche.

Les étapes :

1. Parle avec ton employeur et mettez-vous d'accord sur une date de fin.
2. Rédigez l'accord : vos noms, la référence du contrat, la date de rupture, vos signatures. Service-public.gouv.fr propose un modèle de document gratuit.
3. Garde un exemplaire signé.
4. Préviens ton CFA, pour continuer ta formation et chercher une nouvelle entreprise.

Ne signe jamais un document sous la pression. Une rupture d'un commun accord suppose que tu sois vraiment d'accord. Et aucune somme d'argent ne peut t'être demandée, à toi ou à tes parents, au moment de la rupture (service-public.gouv.fr).

Comment rompre seul après 45 jours : le médiateur et les délais

Tu peux rompre ton contrat seul, même si ton employeur n'est pas d'accord. Mais tu dois d'abord saisir le médiateur de l'apprentissage. C'est obligatoire (article L6222-18 du Code du travail).

C'est qui, le médiateur ?

Le médiateur de l'apprentissage est rattaché à une chambre consulaire. Il dépend du secteur de ton entreprise :

• chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour le commerce et l'industrie ;
• chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) pour l'artisanat ;
• chambre d'agriculture pour l'agriculture.

Dans le secteur public (hors entreprises publiques industrielles et commerciales), c'est un service chargé de la médiation. Tu trouves le contact sur le site de la chambre concernée. La médiation est gratuite, et un avocat n'est pas obligatoire (service-public.gouv.fr).

Son rôle : vous aider, toi et ton employeur, à trouver une solution à l'amiable. Et ton départ ne dépend pas de son feu vert : son accord n'est pas nécessaire.

La frise, étape par étape

1. Jour J : tu saisis le médiateur. Garde une trace de la date (mail, accusé de réception).
2. Au moins 5 jours calendaires plus tard : tu informes ton employeur de ton intention de rompre. Le texte demande un moyen qui donne une « date certaine » : lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre signature datée.
3. Au moins 7 jours calendaires après cette information : la rupture peut intervenir.

Jours calendaires = tous les jours, week-ends et jours fériés compris. Au plus tôt, ton contrat prend donc fin 12 jours après la saisine du médiateur. D'ici là, tu restes salarié : tu continues à travailler et à être payé normalement.

Tu es mineur ?

Ton représentant légal doit signer l'acte de rupture avec toi. S'il ne répond pas, le médiateur peut intervenir dans un délai de 15 jours calendaires (article L6222-18).

Et si tu as obtenu ton diplôme avant la fin du contrat ?

Tu peux partir plus tôt. Préviens ton employeur par écrit au moins 1 mois avant. La rupture ne peut pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats (service-public.gouv.fr).

Concrètement : tu peux envoyer ta lettre avant les résultats, en fixant une date de départ qui tombe après leur publication.

Ton employeur peut-il rompre ton contrat ?

Après les 45 jours, ton employeur ne peut rompre que dans des cas précis : faute grave, inaptitude constatée par le médecin du travail, force majeure (un événement imprévisible et insurmontable), ou exclusion définitive de ton CFA. Il doit suivre la procédure de licenciement pour motif personnel (service-public.gouv.fr).

Cette procédure comprend notamment un entretien préalable : tu es convoqué, tu peux t'expliquer. En cas d'exclusion définitive du CFA, si tu n'es pas inscrit dans un nouveau CFA dans les 2 mois, tu ne peux rester dans l'entreprise qu'avec un contrat de travail classique (article L6222-18-1).

En dehors de ces cas, ton employeur ne peut pas te pousser dehors. Un souci au travail (horaires, paie, congés) ? Tu peux saisir le médiateur à tout moment, sans vouloir rompre. Et en cas de risque sérieux pour ta santé, ta sécurité ou ton intégrité (violence, harcèlement), l'inspection du travail peut proposer de suspendre ton contrat, avec maintien de ton salaire.

Que deviennent ta formation et ton salaire après la rupture ?

Ta formation continue. Après une rupture, si tu n'as pas encore de nouvel employeur, ton CFA doit te permettre de suivre ta formation théorique pendant 6 mois (article L6222-18-2). Pendant cette période :

• tu as le statut de stagiaire de la formation professionnelle ;
• tu gardes ta protection sociale ;
• ton CFA doit t'aider à trouver un nouvel employeur pour finir ton cycle.

Tu n'es plus payé par l'entreprise. Ton nouveau contrat fixera ton nouveau salaire : vérifie la grille de salaire des apprentis. Pense aussi à prévenir la Caf d'un changement de ressources si tu touches la prime d'activité.

Côté chômage, tout dépend de la façon dont le contrat s'est terminé, et il faut aussi avoir assez travaillé. Selon l'Unédic, l'organisme qui gère l'assurance chômage :

• une rupture d'un commun accord après les 45 jours compte comme une perte d'emploi involontaire, comme un licenciement : elle peut ouvrir droit à l'allocation chômage ;
• une rupture à ton initiative (après saisine du médiateur) prend la forme d'une démission : en principe pas d'allocation chômage, sauf démission reconnue comme légitime.

Pour ton cas précis, demande à France Travail avant de signer, et lis tes droits au chômage après l'alternance.

Quels documents dois-tu recevoir ?

Quand ton contrat s'arrête, ton employeur doit te remettre (service-public.gouv.fr) :

• un certificat de travail ;
• une attestation France Travail, utile pour une demande d'allocation chômage ;
• un reçu pour solde de tout compte, qui liste les sommes versées à la fin du contrat, dont les congés payés acquis et non pris ;
• le cas échéant, un état récapitulatif de ton épargne salariale.

Ton employeur doit aussi signaler la rupture à l'OPCO (l'organisme qui finance ton contrat), sans délai. Range tous ces papiers : on te les redemandera. La suite est dans la checklist de fin de contrat.

Contrat de professionnalisation : ce qui change

Les règles ci-dessus (45 jours, médiateur, 6 mois au CFA) sont celles du contrat d'apprentissage. Le contrat de professionnalisation suit les règles du CDD, ou du CDI s'il est à durée indéterminée (service-public.gouv.fr).

En CDD, tu peux rompre avant le terme seulement :

• pendant la période d'essai, si ton contrat en prévoit une ;
• avec l'accord de ton employeur ;
• pour signer un CDI ailleurs (préavis d'un jour par semaine de contrat, 2 semaines maximum) ;
• pour faute grave de l'employeur, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Hors de ces cas, tu peux devoir verser des dommages et intérêts à ton employeur. À la fin d'un contrat pro en CDD, pas d'indemnité de fin de contrat (dite de précarité), mais les mêmes documents : certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte.